France refuse de saisir les biens des Moretti après le drame de Crans-Montana
L’ombre de la tragédie du Nouvel An en Suisse plane toujours sur une famille française. Alors que l’enquête se poursuit sur le terrible incendie qui a coûté la vie à 41 personnes dans la station helvétique de Crans-Montana, la justice française vient de trancher sur une demande de saisie de biens impliquant les époux Moretti.
La justice française rejette la demande suisse
Les autorités helvétiques réclamaient la mise sous main de justice de plusieurs actifs appartenant à Jacques et Jessica Moretti. Parmi ces biens figuraient deux propriétés immobilières, l’une située à Cannes dans les Alpes-Maritimes, l’autre à Sari-Solenzara en Corse.
S’ajoutaient à cette liste des avoirs bancaires et une assurance-vie détenus par le couple. Objectif affiché par la Suisse : garantir le règlement des frais judiciaires, des amendes potentielles et des indemnités prévues par le droit helvétique.
Un vide juridique invoqué
La commission rogatoire internationale formulée par les autorités suisses s’est heurtée à un refus catégorique. Les magistrats français ont justifié leur décision par l’absence de lien, qu’il soit direct ou indirect, entre les biens visés et l’infraction reprochée.
Sur le plan légal, la France a rappelé qu’une saisie sollicitée par un pays extérieur à l’Union européenne exige l’existence d’une convention internationale spécifique. Or, un tel accord fait défaut entre Paris et Berne dans ce contexte précis.
Jacques Moretti au cœur de l’enquête
Le principal mis en cause dans cette affaire n’est autre que Jacques Moretti, copropriétaire de l’établissement « Constellation » à Crans-Montana. C’est dans ce bar que le drame s’est produit lors de la nuit du réveillon.
Les charges retenues contre lui sont lourdes : incendie par négligence, homicide par négligence et lésions corporelles graves par négligence. Des accusations qui pèsent d’autant plus lourd que le bilan humain de la catastrophe est dramatique.
Un bilan humain accablant
L’incendie qui a ravagé l’établissement a fait 41 victimes mortelles et provoqué des blessures chez 115 personnes. Les circonstances exactes du sinistre font toujours l’objet d’investigations approfondies de la part des autorités suisses.
Un élément troublant a émergé au cours de l’enquête : selon la commune, aucun contrôle périodique des normes de sécurité n’avait été effectué dans l’établissement depuis 2019, soit pendant près de trois ans.
Des biens sans lien avec les faits reprochés
Les autorités suisses ont précisé que les actifs dont elles demandaient la saisie ne constituaient ni le produit des infractions supposées, ni des instruments ayant servi à leur commission.
Cette précision explique en partie la position adoptée par la justice française, qui a estimé que les conditions légales nécessaires à une telle mesure conservatoire n’étaient pas réunies dans ce dossier transfrontalier.
