Toulouse : il achète un appartement pour sa terrasse de 75 m² et découvre qu’elle est interdite d’accès
Acheter un bien immobilier est souvent le projet d’une vie. Mais quand la réalité ne correspond pas à l’annonce, le rêve peut virer au cauchemar. À Toulouse, un acheteur a ainsi découvert que la terrasse promontoire de son appartement n’était finalement qu’une illusion. Le tribunal judiciaire de la ville rose vient de trancher.
Un appartement toulousain vendu avec une terrasse inaccessible
En 2022, un acheteur fait l’acquisition d’un appartement de deux pièces à Toulouse pour la somme de 350 000 euros. L’annonce immobilière mettait en avant un atout de taille : une terrasse privative de 75 m². Un argument qui a largement pesé dans la décision d’achat.
Mais après son emménagement, la désillusion fut totale. La copropriété lui notifie que cet espace extérieur tant convoité n’est en réalité qu’un toit-terrasse commun, dont l’accès lui est strictement interdit.
Des installations à retirer immédiatement
Non seulement l’accès à la terrasse lui a été refusé, mais le nouveau propriétaire a également dû retirer les installations qu’il avait commencé à y placer. Une double peine pour celui qui pensait profiter d’un espace extérieur privatif en plein cœur de la ville.
Une procédure judiciaire aux multiples parties
Face à cette situation, l’acheteur a décidé de porter l’affaire devant la justice. Il a assigné plusieurs parties : le vendeur de l’appartement, l’agence immobilière en charge de la transaction, ainsi que les notaires ayant instrumenté la vente.
Le montant réclamé était conséquent : plus de 140 000 euros de préjudices. Une somme censée compenser la perte de valeur du bien et le préjudice moral subi.
Vendeurs et notaires mis hors de cause
Le tribunal judiciaire de Toulouse a toutefois estimé que les vendeurs et les notaires n’étaient pas responsables de la situation. Selon la décision, les documents fournis avant la vente étaient suffisamment clairs concernant le statut juridique de la terrasse.
Un élément qui a également pesé dans la balance : l’acheteur était lui-même en formation dans le secteur immobilier au moment de l’acquisition. Il était donc censé disposer des connaissances nécessaires pour vérifier ces aspects techniques.
L’agence immobilière condamnée pour manquement professionnel
Si vendeurs et notaires ont été exonérés, l’agence immobilière n’a pas eu la même chance. Le tribunal a retenu un manquement à l’obligation de conseil et de loyauté à son encontre.
L’annonce immobilière, rédigée et diffusée par l’agence, présentait clairement la terrasse comme un espace privatif. Une information trompeuse qui a induit l’acheteur en erreur et justifié la condamnation.
6 000 euros de dommages et intérêts
L’agence a été condamnée à verser un total de 6 000 euros à l’acquéreur. Cette somme se décompose en deux parties égales : 3 000 euros pour le préjudice moral subi et 3 000 euros au titre des frais de procédure.
Une décision qui rappelle aux professionnels de l’immobilier l’importance de la rigueur dans la rédaction des annonces et l’obligation de vérifier les informations communiquées aux potentiels acquéreurs.
